Calendrier indicatif des publications de modifications des paramètres de la législations socio-fiscale

Décembre N-1

Loi de Finances

Concernant l'impôt sur le revenu :

Décret portant relèvement du salaire minimum de croissance

[ ] Montant du SMIC

Circulaire CNAV

Cette circulaire est liée au décret revalorisant le SMIC, elle explicite les conséquences de cette revalorisation sur les paramètres de la législation vieillesse.

[ ] Salaire forfaitaire de l'AVPF
[ ] Abattement forfaitaire au titre des revenus professionnels pour le calcul de l'ASPA

Circulaire DSS/SD2B portant revalorisation des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Concernant les prestations sociales :

Janvier

Réunion du conseil d'administration de l'AGS généralement doublée d'une circulaire Unedic:

[ ] prélévements sociaux: AGS

Circulaire AGIRC-ARRCO

[ ] prélévements sociaux: ARRCO, AGIRC, AGFF, GMP, CET, APEC

Avril

Divers décrets et circulaires revalorisant les prestations sociales au 1er avril

Ex : Circulaire interministérielle DSS/S2B relative à la revalorisation des prestations familiales, Circulaire CNAV

Concernant les prestations familiales :

[ ] Base Mensuelle de Calcul des Allocations Familiales (BMAF)

Concernant les prestations de solidarité :

Divers décrets et circulaires revalorisant les allocation chômage au 1er avril

[ ] Allocation chômage de solidarité

Mai-Juin

Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code